"En cas d'infraction grave" : 1- bloquer certaines actions bancaires comme, les chèques et espèces bancaires, le paiement en ligne, la transaction internationale. 2- Limiter l'utilisation du compte bancaire de la manière suivante : plafonner les dépenses mensuelles au smic ; limiter le nombre de compte bancaire à 1 par personne ; interdire la création futur de contrats d'actions, interdire la création futur de contrats de prêts bancaires. 3- encadrer l'endettement bancaire de la manière suivante : le remboursement de la dette se réalise chaque mois à hauteur de 10% des ressources financières jusqu'au désendettement total, sans charge bancaire et les dépenses mensuelles sont plafonnés au smic et aux ressources financières de la personne ; généraliser le découvert autorisé à montant de 25% du smic. mais rendre valable le dispositif présenté que pour les infractions graves effectués après la mise en application et que pour les actions futurs.
Anonyme Anonyme a publié cette page dans Sécurité et prévention de la délinquance
avr 26, 2024 @ 11h37
