La ruralité est actuellement une notion qui ne dispose pas d’une existence propre en droit, notamment en droit public. La définition de cette notion et sa prise en compte en tant que notion à part entière du droit et du législateur permettra une meilleure définition et application des politiques publiques pour les milieux ruraux.. Permettant le regroupement de ces politiques au cœur d’une même dynamique, évitant le phénomène de déperdition des financements, mais également des phénomènes d’annonce gouvernementale sans suite concrète (comme le plan France ruralité) notamment à travers un contrôle plus effectif par le juge de la notion. Cette initiative de reconnaissance législative s’inscrit également dans un ensemble plus globale au niveau de l’Union-Européenne, qui est également en attente de la reconnaissance de cette notion, aujourd’hui souvent réduite à la PAC.
Christine Jagueneau a taggé ceci avec important
mars 21, 2025 @ 08h14
