L’encadrement de l’endettement bancaire

Je propose que les règles suivantes soient crées pour encadrer l'endettement bancaire : Titre 1er : L’encadrement de l’endettement bancaire : 1ère règle : Lorsque la valeur du solde bancaire dépasse le découvert autorisé ou la limite du déficit non autorisé, l’utilisation du compte bancaire est restreinte aux revenus de l'utilisateur. L’utilisateur du compte bancaire reçoit une convocation par la banque pour être avertit de l’encadrement de l’endettement bancaire. 2ème règle : Lorsque la valeur du solde bancaire dépasse le découvert autorisé ou la limite du déficit non autorisé, l’utilisation du compte bancaire est restreinte aux revenus de l'utilisateur, L’utilisateur du compte bancaire ne peut pas effectuer de dépenses mensuelles supérieures à 90% de son revenu mensuel net après déduction d’impôts et il effectue le remboursement de la dette chaque mois à hauteur de 10% de son revenu mensuel net après déduction d’impôts. 3ème règle : L’encadrement de l’endettement bancaire ne permet pas aux banques d’inclure des règles non prévues par la loi Européenne. 4ème règle : L’encadrement de l’endettement bancaire débute lorsque la limite du découvert autorisé ou la limite du déficit non autorisé est dépassée. 5ème règle : L’encadrement de l’endettement bancaire prend fin lorsque le solde bancaire est égal ou supérieur à 0€.

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