La Protection Sociale du logement en Europe

Je propose que les prix de la location du logement social et privé soient limités par un plafonnement Européen. Ce plafonnement pourrait être définit en fonction des "tranches de revenus des ménages" et il pourrait contenir les règles suivantes : 1- Pour les ménages qui louent un logement Social ou privé sur le territoire Européen et qui ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à 55 % du Smic net : La location du logement social ou privé serait gratuite. La gratuité de la location du logement social et du logement privé pourrait être applicable pour tout demandeur en situation régulière sur le territoire Européen ou/et National. 2- Les ménages qui ont des ressources mensuelles supérieures ou égales à 56% du smic net ne sont pas éligibles à la gratuité de la location du logement social ou privé. 3- Les prix de la location du logement social ou privé sont fixes et le loyer ne dépasse pas la valeur de 50 % du Smic net en mensualité.

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