CONVENTION EUROPE – THEME : MIGRATIONS Proposition de contribution de la fédération des Alpes Maritimes Les Alpes Maritimes, un département en première ligne La question migratoire, dans un monde où la guerre se ravive, où la démocratie est contestée et face aux défis climatiques à venir, a pris une importance considérable et doit être un terrain de positionnement clair pour les socialistes. L’actualité de notre département où extrême-droite et droite dure sont politiquement dominants se nourrit du passage des migrants à la frontière avec l’Italie. L’objectif fixé aux forces de l’ordre à la frontière, et la droite en réclame toujours plus, est le refoulement vers l’Italie sous le prétexte de papiers non en règle. Au lieu d’encourager un chemin légal et contrôlé d’immigration on favorise la multiplication des sentiers illégaux d’entrée sur le territoire. Après les années de baisse migratoire dues au COVID, les chiffres des contrôles à la frontière marque une hausse significative. Au cours du premier trimestre entre 80 et 150 migrants sont interpellés chaque jour à la frontière avec l’Italie, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) est en forte augmentation, 1202 au premier trimestre (source : Préfecture), le Département ne dispose pas des capacités d’hébergements suffisantes en foyers d’accueil et utilisent des infrastructures inadaptées, comme des gymnases, des hôtels, ce qui ralentit la prise en compte de leur nécessaire mise à l’abri et le traitement de leur relocalisation sur le territoire national. Depuis le début de l’année 9000 personnes ‘ en situation irrégulière’ ont été interceptées par la police aux frontières. La grande majorité des migrants cherchant à entrer en France par la frontière italienne vient de pays francophones d’Afrique. Les dysfonctionnements de l’U.E Plus de 31000 migrants ont traversé la Méditerranée au premier trimestre de cette année, contre 8000 sur la même période de 2022. Dans le même temps 441 migrants sont officiellement morts (source OIM) en tentant cette traversée, la réalité, compte tenu des disparus, est certainement au moins du double. Les ONG qui viennent au secours des migrants naufragés, palliant à l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’U.E, sont montrés du doigt et accusées d’encourager le flux migratoire. Faute de moyens et en partie d’une politique cohérente et commune l’AUEA a recensé en 2021 près de 200 000 entrées illégales sur le territoire européen, Frontex en a vu 300 000 en 2022.Cependant, loin d’être submergée, l’Europe ne compte que 5,3% d’étrangers à l’U.E sur son territoire de 446 millions d’habitants. La politique actuelle de l’U.E consiste à protéger les frontières extérieures, principalement maritimes, via le dispositif FRONTEX et à laisser les pays de débarquement gérer l’accueil en suivant les directives à leur façon, plus rarement en période de fortes tensions ils peuvent recevoir un soutien en personnel de l’Agence de l’Union Européenne pour l’Asile (AUEA). Les migrants doivent être enregistrés dans le premier pays d’accueil, c’est la procédure DUBLIN, cette procédure qui permet le refoulement des migrants non enregistrés se présentant à la frontière franco-italienne, un refoulement mis en scène par les droites du département criant à la submersion. Dans un contexte politique où certains se nourrissent de la peur du flux migratoire une part considérable des forces de police déployées à la frontière consiste à renvoyer les migrants en Italie, à Vintimille. En laissant au premier pays d’accueil la charge de la discrimination entre asile, réfugiés et migrants économiques, outre la réalité d’une insuffisance de moyens pour assurer ces tâches on laisse aux administrations de ces pays l’interprétation des règles européennes au gré de leurs penchants politiques tout en se parant du respect des règles humanitaires définies au niveau mondial. Propositions D’un strict point de vue pragmatique l’immigration représente la seule chance de l’Europe d’éviter le déclin démographique et est un moyen efficace de renforcer (en fait aujourd’hui, de doubler) l’aide au développement des pays d’émigration. Cette question doit cependant aussi être vue comme un devoir de solidarité de notre continent envers des populations qui subissent des conditions politiques, économiques et bientôt climatiques inhumaines. Elle doit être basée sur un renforcement de la solidarité interne de l’U.E. Dans une optique de renforcement communautaire l’Europe politique doit se saisir de la question des migrations pour mettre en place une approche cohérente en surplomb des prérogatives propres des Etats de l’Union. L’action de l’U.E doit avancer sur deux jambes : Accueillir une immigration encadrée et régulée par les conditions démographiques, économiques, sociales, les capacités d’intégrations des pays de l’Union ; aider au développement économique et démocratique des pays d’émigration économique ou climatique. Le parlement européen a élaboré cinq rapports (approuvés par le groupe S&D) dans le cadre du Pacte sur la Migration et l’Asile visant à modifier le traitement de la question migratoire au sein de l’U.E dans le sens d’une plus grande globalité. Le 20 avril, il a donné mandat pour négocier avec les Etats la mise en application de ces propositions qui veulent être une réponse communautaire cohérente pour accueillir, contrôler, filtrer, enregistrer et faciliter la recherche de travail des immigrants légaux. Dans ce cadre qui pourrait aboutir au début de 2024 la procédure Dublin serait abandonnée mais il ne semble pas que la procédure encore floue qui transférerait l’enregistrement à un pays autre que celui d’arrivée puisse régler tous les problèmes, en particulier de circulation dans l’U.E. Nous proposons donc d’aller plus loin en renforçant significativement la souveraineté européenne sur une politique migratoire commune et en simplifiant et uniformisant le traitement des personnes dont l’accès à l’Union a été accepté ou refusé d’une manière conforme aux droits humains. Alors que FRONTEX représente la souveraineté européenne en amont de nos frontières comme outil d’observation, de renseignement et de dissuasion des entrées illégales sur le territoire européen, le débarquement, maritime, terrestre ou aérien est laissé sous la responsabilité du pays d’arrivée, ce qui est injuste et inefficace. FRONTEX doit renforcer son action en matière de sauvetage en mer en accroissant ses moyens si nécessaire et en respectant strictement la règle de non-refoulement des demandeurs d’asile. Le débarquement aux frontières de l’U.E deviendrait de la seule responsabilité directe des autorités européennes et à sa charge via une augmentation très importante de l’enveloppe financière permettant à l’AUEA d’assurer directement (ou/et avec le concours des pays d’arrivée, par délégation) la gestion de l’immigration selon une procédure commune unique, un enregistrement et un filtrage européens des demandeurs d’asile, réfugiés, migrants économiques et MNA. A l’issue de cette procédure une Autorisation Provisoire de Séjour européenne (d’une durée d’un an par exemple) serait remis à chaque migrant admis sur le sol européen lui permettant de circuler et travailler librement sur le territoire Schengen afin d’obtenir d’un des Etats de l’Union un titre de séjour national suivant les raisons de la migration, un document obligatoire pour ne pas être considéré à terme comme résident illégal, chaque pays européen gardant le droit de fixer le nombre annuel d’entrées sur son territoire ainsi que ses caractéristiques d’acceptation des migrants au regard de son propre marché du travail. Les ONG assurant des sauvetages en mer devraient disposer de la liste des ports où la nouvelle autorité européenne pourrait accueillir les personnes sauvées. Le transfert de souveraineté aux frontières de l’Europe de la politique migratoire devrait rendre caduque l’accord franco-britannique du Touquet, le Royaume-Uni n’est plus dans l’U.E et la question des migrants traversant la Manche devrait être traité dans le cadre d’un nouvel accord avec la Commission Européenne. Le migrant dont l’autorisation de séjour européenne a expiré et non détenteur d’un titre de séjour national, au titre de l’asile, du statut de réfugié, d’étudiant ou de travailleur étranger, devient candidat au retour, volontaire si possible, ou contraint. Tout comme les arrivées aux frontières européennes la gestion des retours devrait elle aussi être à la charge directe de l’U.E selon une procédure européenne unique via une Agence spécialement créée pour cette mission. La fusion de l’AUEA et de Frontex dans une seule nouvelle agence européenne de gestion des flux migratoires incluant les retours serait une solution rationnelle et porteuse d’efficacité dans le respect des valeurs européennes. Les accords de réadmission sont indispensables, sous peine de considérer que toutes les migrations vers l’Europe sont licites et libres, mais ne peuvent être signés qu’avec les pays où l’U.E a la garantie du respect des droits humains. En ce qui concerne l’aide au développement la stratégie actuelle de Global Gateway de l’U.E vise en premier lieu à améliorer les échanges commerciaux avec les pays tiers, ce sont des aides et des investissements pour des infrastructures qui cherchent d’abord à relancer le business des entreprises européennes même si en améliorant les infrastructures locales elles participent aussi au développement de ces pays. Ce sont des aides mercantiles sans réelles visées de solidarité internationale. Si nous voulons lutter contre l’immigration de la misère il faut mieux orienter une part substantielle des subventions et des investissements vers les développements internes des pays tiers, en ciblant prioritairement (mais pas uniquement) les pays d’émigration vers l’Europe, débouchant sur de forts accroissements du stock local de travail. L’instrument propre de coopération internationale de l’U.E (IVCDCI) dispose d’un budget global de 79,5 milliards d’euros sur la période 2021-2027, un instrument de relance mondiale dans lequel la question des migrations n’est pas du tout traité comme une priorité. Une somme qui représente 0,5% du revenu national brut des pays de l’Union et qu’il est prévu de porter à 0,7% en 2030 ; compte tenu de la montée certaine de la poussée migratoire et des conséquences prévisibles de la crise climatique nous devrions la porter à 1% à cet horizon en poussant ces problèmes en priorité. L’immigration dite ’choisie’, si elle est une tentative d’appel d’air vers des professions qualifiées et en difficulté dans les pays européens doit être bannie comme un appauvrissement des pays d’émigration et une option contraire à toute notion d’aide réelle au développement. Ce texte est provisoire et sera voté en CF