Convention Europe

Dans un siècle en proie aux guerres, aux autoritarismes et aux fanatismes, le droit l’asile est mis en cause par le défi migratoire et pris sous le feu de critiques, récurrentes, tant constructives que pour mieux le bafouer. Les images de centres de détention surchargés, les chiffres des migrants morts en mer ou encore les difficultés pour accéder au statut de réfugiés interpellent les militants de gauche que nous sommes et plus globalement l’ensemble des humanistes européens. L’asile est le droit fondamental accordé aux personnes fuyant leur pays d'origine en raison de conflits armés, de persécutions ou de violations graves des droits humains. Le demandeur d’asile cherche un refuge et à ce titre est reconnu comme « réfugié » selon la dénomination reconnue par les conventions internationales (en premier lieu la convention de Genève de 1951). L’asile est droit et donc un dû à celle et celui qui apporte la preuve que ses craintes sont fondées par une persécution, qu’elle soit basée sur sa religion, sa nationalité, son sexe, son genre, son orientation sexuelle, son appartenance à un certains groupes sociaux ou encore ses opinions politiques. Il est temps pour l’Union européenne de mettre en place une approche solidaire, commune et respectueuse des droits humains pour faire face à cette situation. Une réforme d’ampleur du droit d’asile s’impose. Les liens familiaux doivent être reconnus et le regroupement familial facilité afin d’éviter une souffrance humaine et des ruptures familiales injustes. Aujourd’hui, il n’est pas tenu compte des liens familiaux et sociaux des demandeurs d'asile dans d'autres pays de l’UE. Les normes nationales d’asile, telles que les critères d'éligibilité, les conditions d'accueil et les procédures d'asile doivent être harmonisées afin de garantir une protection équitable et cohérente pour tous les demandeurs d'asile en Europe. Il faut ainsi mettre fin au règlement de Dublin III et renégocier le Pacte Asile et Immigration. Les responsabilités des Etats européens doivent être équitablement réparties et équitablement financées. Aujourd’hui, certains États du Sud de l’Europe (Grèce, Italie, Espagne…), situés en première ligne, assument l’essentiel des demandes d’asile pour l’ensemble du continent européen, suivant le principe en vigueur depuis 1997 et plusieurs fois réformé, selon lequel le premier pays d'entrée dans l'UE est responsable de l'examen d'une demande d’asile. Une répartition équitable des responsabilités en matière d'asile, basée sur des critères tels que la capacité d'accueil, la population et l'économie de chaque pays, est nécessaire. Cette répartition équitable doit pour être pleinement effective et juste, être assortie d’une harmonisation des critères et délais de traitement des dossiers ainsi que d’un soutien financier proportionnel et adapté destiné à chaque pays hôte par l’Union européenne. L’agence européenne pour l’asile, nouvellement créée, doit être capable de répondre rapidement, sur la base de ces critères communs, aux demandes d’asile, doit être mise sur pied. Des voies d’accès légales et une réinstallation facilitée. Les réfugiés qui tentent de rejoindre l'Europe entreprennent souvent des voyages au péril de leur vie : lors des trois premiers mois de 2023, 441 personnes ont perdu la vie en Méditerranée centrale. Il faut dissuader les trajets périlleux et le recours aux passeurs. Pour cela, l’Europe doit s’engager pour un accès à la fois légal et sécurisé au territoire et doit favoriser la réinstallation. Il est nécessaire d'établir des programmes de réinstallation. Cette procédure consiste à transférer des réfugiés vulnérables depuis leur premier pays d’asile vers un État tiers afin de soulager la pression sur ces premiers et d’offrir de meilleures opportunités de vie pour les migrants ayant besoin d'une protection internationale. Non aux accords de maintien à distance des exilés avec des ennemis des droits de l’Homme. La stratégie de coopération de l’UE avec différents pays comme le Soudan, la Turquie, le Mali, le Niger, la Libye ou le Sénégal pour y renvoyer les réfugiés qui arrivent en Europe est en bute avec le non-respect, par ces derniers, des conditions d’accueil digne et par conséquent des droits humains. Il est indigne et irresponsable d’exporter le contrôle des migrations et l’accueil des réfugiés pour le compte des Etats européens, alors que des atteintes aux droits des personnes ont été caractérisées et que cette dépendance fausse les rapports diplomatiques avec ces pays. Les conventions liant l’Europe à des pays tiers pour le traitement des demandes d’asile doivent ainsi être conditionnées au respect des droits humains et être révoquées le cas échéant. L’agence Frontex, au service du sauvetage en mer. L’agence Frontex, créée en 2004 pour le contrôle des migrations, exerce désormais un rôle de gestion des frontières, de lutte contre la criminalité transfrontalière et de sauveteur maritime. Sa militarisation est grandissante et contrevient à son esprit initial. Le mandat de l’agence doit prioritairement être le sauvetage en mer. De plus, les compétences de l’agence appellent à une exemplarité en matière de transparence et de respect des droits humains. La formation des agents, la supervision et le contrôle indépendants de ses activités ainsi qu’une communication claire et accessible sont ainsi nécessaires, permettant de mettre en lumière et d’investiguer les potentiels manquements au droit international. L’expertise des institutions et organisations internationales est en ce sens une ressource précieuse pour accompagner l’agence dans ses missions et une coopération renforcée avec ces dernières pour faciliter et améliorer le sauvetage et l’assistance des personnes en quête d’asile. Alors que la réglementation du droit d’asile et son application montrent leurs limites face aux enjeux migratoires en cours, les discours xénophobes, qui puisent dans le sentiment de repli sur soi et de rejet de l’autre, n’ont jamais été aussi prégnants dans le débat public : décivilisation, grand remplacement, « guichet-France »… L’exil n’est jamais un choix de confort. La bataille culturelle et par-là institutionnelle qui se joue au sein des États et de l’Union européenne est pour la gauche un défi à relever, alors que celle-ci dans son ensemble s’accorde pour améliorer les conditions d’accueil des réfugiés en Europe, tout en garantissant la sécurité des peuples européens.

La communauté européenne repose sur quelques principes dont la primauté absolue de l’individu, vu économiquement avant tout, comme consommateur ,le respect du droit de propriété privée, la défense de la liberté du commerce, avec le présupposé que le privé permet de produire et de commercialiser à moindre coût qu’une administration publique. Ces principes se sont progressivement traduits dans les législations des états membres et mis en application depuis le traité de Rome (1957),notamment depuis les années 80,par la remise en cause de la gestion par l’Etat de multiples pans de l’activité économique, autrefois jugés stratégiques, devant dorénavant relever de la liberté du commerce, en application d’une concurrence libre et non faussée. Toutefois certains de ces champs posent problèmes, notamment tous ceux dit de “réseaux”: transport,énergie,télécommunications ,eau etc. qui se caractérisent en général, par des investissements très lourds, non rentables à court terme, et non redondants, au point qu’il a paru nécessaire au législateur d’encadrer le retour au champ privé de ce qui était jusque-là dans la plupart des pays des monopoles des pouvoirs publics; Etat ou régions selon le degré de décentralisation. Les pouvoirs publics ont donc démantelé, à partir de la fin des années 80, les services postaux et de télécommunications, les transports ferroviaires, les aéroports et compagnies aériennes, la distribution et la production d’énergie (gaz, électricité).Ces activités ont été privatisées chaque fois que c’était possible sous des formes variables selon les pays ,et s’il y avait des acquéreurs bien sûr, tout n’étant pas rentable. Un préalable de la Commission de Bruxelles était auparavant la remise à niveau financière des sociétés concernées, le plus souvent très lourdement endettées, par la reprise par la puissance publique de leur endettement, ce que beaucoup de pays, comme la France à la différence de l’Allemagne, n’ont pas respecté. Les objectifs ont-ils été atteints? Les monopoles ont effectivement été liquidés, facilitant parfois la main mise de pays hors CE, sur des actifs jugés, depuis la crise du Covid, et la guerre en Ukraine, comme dans les télécoms et l’énergie, essentiels à l’indépendance nationale et européenne. Les leaders européens dans ces secteurs ont laissé le champ libre aux entreprises US ou chinoises. Le consommateur, puisque c’est au nom de sa meilleure satisfaction, que cette politique a été menée, en a-t-il bénéficié ? Partiellement dans les télécoms, très partiellement dans les transports ferroviaires, beaucoup dans l'aérien, négativement dans le routier (autoroutes),et pas du tout ,bien au contraire, dans la fourniture d’énergie. La plupart du temps, soit les nouveaux « entrants » sont des sociétés issues des anciens monopoles d’Etat étrangers, comme dans le ferroviaire, les télécoms en partie, ou l’énergie, soit des entreprises créées ex nihilo, qui n’ont jamais produit quoi que ce soit, se contentant de récupérer ,grâce à des prix d’achat inférieurs aux coûts de production, le « résultat » du démantèlement des anciens monopoles. Propositions de campagne PS pour les “européennes” Devant l’échec manifeste de cette politique tant pour les consommateurs, que pour les économies nationales (mais pas pour les grands oligopoles), les crises récentes ont montré clairement les limites et amplifié la redistribution des richesses au profit des oligopoles transnationaux, il faut que les socialistes européens remettent en cause les principes et présupposés « libéraux » de ces orientations. La priorité doit être donnée aux pouvoirs publics ,sous la forme la plus adéquate selon les secteurs Etat, régions, communes pour déterminer ce dont la collectivité doit être seule propriétaire et ce qui peut être délégué en tant que service d'intérêt général (notre notion de service public, n’existant pas dans la plupart des autres pays membres). Si l’exploitation peut souvent faire l’objet de délégation, la production et surtout les investissements doivent relever directement des pouvoirs publics. Ces règles doivent être établies pour toute la CE, et les exceptions ne devraient plus concerner que les nouveaux pays accédant à la Communauté. L’harmonisation de la réglementation sociale constitue un préalable. Ainsi tout nouvel exploitant de services mis en concurrence devra reprendre le personnel affecté jusque-là, avec son “sac à dos” des droits acquis garantis. Il n’est pas question de défaire intégralement ce qui s’est mis en place laborieusement, ce qui ne fait souvent qu’aggraver les dégâts, mais de le faire évoluer dans le respect des principes énoncés ci-dessus, comme la renationalisation complète actuelle d’EDF. Une vision stratégique et planifiée est indispensable, tant au niveau national qu’au niveau européen, pour les horizons à 10 et 15 ans et elle devra être assortie des instances de régulation ad’ hoc. Ce n’est qu’ainsi que pourront être reconquises les classes populaires, que l’Europe retrouvera du sens, et qu’elle se sauvegardera dans la foire d’empoigne des mammouths américains et chinois.

Commission Europe : réflexions sur le partage de la valeur des entreprises Propositions : Taxer les rachats d’actions, mieux associer les salariés au partage de valeur de l’entreprise et interdire les rachats dans le secteur financier Différentes recherches académiques et professionnelles expliquent les problématiques qui entourent la question assez nouvelle en Europe des rachats d’actions propres des entreprises, puis leurs annulations. Le principe et les mécanismes : Les entreprises utilisent leurs liquidités, en théorie excédentaires mais cela peut aussi se faire en recourant à l’endettement, pour racheter leurs propres actions. Ce supplément de cash disponible est souvent généré par des politiques de réduction de coût, et en particulier des frais de personnel. Le poids des frais de personnel dans la valeur ajoutée n’a fait que diminuer sur toute la dernière période. Aujourd’hui ces montants sont élevés, 1300 Md$ dans le monde, et l’opportunité de cette pratique peut aussi être contestée au moment où l’ensemble des entreprises doit s’engager dans des investissements massifs en direction de la transition écologique. Est-il normal que dans les principaux acteurs de cette stratégie, on retrouve en France, des sociétés comme TotalEnergies et Stellantis ? Techniquement, ces actions sont rachetées puis annulées, ce qui diminue le nombre total des actions des sociétés. Considérant que la valeur de l’entreprise n’en est pas modifiée, le cours de bourse s’ajuste alors à la hausse. Dès lors, il s’agit bien d’une distribution supplémentaire, mais déguisée, de valeur aux actionnaires. L’autre effet est d’accroitre la financiarisation des entreprises avec une hausse de la rentabilité financière, calculée par le rapport entre le résultat net et les fonds propres. Le rachat et l’annulation entraînent une diminution du dénominateur d’où la hausse du ratio. Ce phénomène prend de l’ampleur et nous devons le réguler. Nos propositions : Cette montée de la financiarisation des entreprises en France et en Europe doit être combattue. C’est la raison pour laquelle le Parti Socialiste s’engage à réguler ces rachats d’actions et à rendre cette stratégie exceptionnelle. Notre proposition est double, afin de dissuader ces opérations, nous proposons de taxer les opérations de rachat d’actions à hauteur de 5% des montants rachetés. Par ailleurs nous souhaitons aussi l’interdiction de ces opérations dans le secteur financier, banques et assurances. En effet, ces opérations ont pour effet de réduire les fonds propres des établissements bancaires donc de faire baisser leurs ratios de solvabilité. Cette baisse est alors utilisée comme une justification pour refuser du financement alors que c’est précisément l’objectif social de ces sociétés. Ce renforcement des fonds propres permet aussi de rendre moins fragile le système bancaire lors des crises financières et d’éviter à la puissance publique de colmater les brèches. Nous proposons également l’association des salariés à cette stratégie afin de leur redistribuer une partie de la valeur créée par l’entreprise. Nous reprenons ici la proposition de Roland Perez et Elisabeth Walliser, Le Monde du 30/10/2022, qui énonce que « tout projet de rachat d’actions propres devra être associé à une mesure compensatoire, par exemple l’émission d’actions gratuites en faveur d’un fonds salarial et dans une proportion significative, soit 50% des titres rachetés ». Cette mesure doit se situer dans un cadre européen qui va se distinguer ainsi du modèle anglo-saxon en associant les partenaires sociaux, partie prenante de cette négociation sur les montants d’actions propres rachetées. L’ampleur du rachat d’actions : Aux États-Unis, les rachats étaient illégaux ou rares avant 1982. Moins courants qu'ils le sont aujourd'hui, ils ont été fréquents dans les années 1950, 1960 et 1970. Ainsi, les rachats d'actions à la Bourse de New York sont passés d'environ 300 M$ en 1954 à 1,3 Md$ en 1963 et ils s’élèvent en 2022 à 932 Md$. Ce mouvement prend aussi de l’ampleur en Europe et en France. En 2022, dans le monde, les rachats d'actions se sont élevés à 1300 Md$. Le questionnement : Cela ravive le débat entre développement des investissements internes et versement aux actionnaires. Comme le rappelle Patrick Artus dans un entretien à L’Express du 24/03/2023, « si une entreprise dégage des profits tels qu’elle n’est pas en mesure d’en réinvestir une partie dans des projets suffisamment rentables pour elle, elle doit rendre cet argent à ses actionnaires qui eux sauront l’investir ailleurs, dans d’autres secteurs plus porteurs ». L'énergie est un bon exemple où, pendant des années de nombreux dirigeants ont eu tendance à réinvestir de l'argent dans des projets, dont beaucoup ont produit de faibles rendements, ce qui a pénalisé les cours de bourse. Ces dirigeants ont compris que payer un dividende élevé et augmenter les rachats étaient le meilleur moyen d'enrichir les actionnaires et, accessoirement de conserver leur emploi de dirigeant. C’est la raison pour laquelle nous ne défendons pas ici l’idée d’une interdiction totale de ces rachats d’actions mais nous souhaitons y apporter des correctifs majeurs. Ces niveaux records de rachats d'actions attirent les critiques de plus en plus nombreuses et occupent désormais une partie des Assemblées Générales des actionnaires comme celle de Carrefour ou de TotalEnergies, le 26 mai 2023. Cette pratique peut augmenter significativement les bonus des dirigeants d’entreprises. Le montant en 2022 est le triple du niveau d'il y a dix ans et représente presque autant que le versement des dividendes, 1600 Md$. Le total des dividendes n'a augmenté que de 54% au cours des 10 dernières années. La tendance se poursuit en 2023, avec de nouveaux achats d'actions annoncés par des entreprises telles que HSBC, Apple, Airbnb et Compass. Le pétrole a été le secteur avec le plus grand nombre de rachats d'actions l'année dernière, les entreprises ayant racheté pour 135 Md$ de leurs propres actions, soit quatre fois plus qu'en 2021. En regard du défi de la transformation de cette industrie pour aller en direction d’une industrie « verte » qui nécessite des investissements importants, cette stratégie est très contestable. Les rachats sont un moyen pour les entreprises de restituer l'excédent de trésorerie aux actionnaires et peuvent faire grimper le cours de leurs actions, et l'ampleur de cette activité suscite aussi l’interrogation des régulateurs. Le président américain Joe Biden a introduit une taxe de 1% sur les rachats d’actions aux Etats-Unis qui est entrée en vigueur en janvier 2023 et il a récemment proposé de la quadrupler. La Securities and Exchange Commission a aussi approuvé une règle qui obligera les sociétés cotées en bourse à divulguer plus d'informations sur leurs rachats, telles que le nombre acheté et le prix moyen payé. Mal utilisés, ces rachats peuvent être utilisés pour manipuler à la hausse les chiffres du bénéfice par action afin d'atteindre les objectifs d'incitation à moyen terme de la direction au détriment d'investissements qui pourraient être plus importants pour la croissance à long terme De l’entreprise. Ces rachats profitent aussi davantage aux traders, aux fonds spéculatifs, aux cadres supérieurs et à la valorisation à court terme de l’entreprise. Ainsi, ces rachats ne créent de la valeur certaine pour les actionnaires que lorsque les actions rachetées sont peu chères et qu'il n'y a pas de meilleure utilisation de cet argent qui générerait des rendements plus élevés. Le partage de la valeur est donc un enjeu essentiel et nous devons la modifier afin de rééquilibrer ce partage avec les autres parties prenantes de l’entreprise. Les faits : Entre 2012 et 2022, pour prendre quelques exemples, les rachats par les plus grandes sociétés cotées au Royaume-Uni ont ainsi plus que triplé, passant de 22 à 70 Md$. Les sociétés cotées aux États-Unis ont augmenté leurs rachats de 333 à 932 Md$, tandis qu'en Europe, ils ont plus que doublé pour atteindre 148 Md$, dont 34,8 Md$ en France. Le ralentissement de la croissance des bénéfices aux États-Unis, l'augmentation de l'incertitude politique à la suite du récent stress bancaire et les valorisations aujourd’hui élevées devraient justifier désormais un frein aux rachats d’actions. Le Nasdaq, qui comprend l’ensemble des valeurs technologiques américaines, a ainsi progressé de 30% depuis le début de l’année 2023. La forte baisse des liquidités des entreprises américaines va aussi limiter leur capacité à poursuivre les rachats, tandis que la hausse des taux d'intérêt réduit l'incitation à les financer par la dette, la taxe de Biden n'aurait pas d'effet notable sur le volume prévu. 1/ La situation mondiale : le premier tableau sen annexe montre le détail de ces opérations en comparant la valeur boursière, le chiffre d’affaires 2022, les rachats d’actions et les dividendes, de même que les investissements industriels et les résultats pour avoir un élément de comparaison. La répartition est celle en $ des 40 plus importants rachats d’actions propres en 2022 dans le monde. Le montant global est de 550 Md$, soit 42% du total, ce qui montre une certaine concentration. 35 sociétés sont américaines, 2 suisses (Nestlé et Novartis) et il y a une française (TotalEnergies), une allemande (Deutsche Bank) et une britannique (BP). Au niveau sectoriel, il y a un biais technologique (11 valeurs), 7 en santé, 6 en énergie et consommation, 2 en télécommunication et en industrie. Sur l’année 2022, la somme des 40 premiers groupes en rachats et en dividendes s’élève à 754 Md$, soit plus que le résultat net des entreprises qui se situe à 658 Md$ et 2,8 fois les dépenses d’investissement industriel. Ces montants représentent aussi 4,6% de la capitalisation boursière des entreprises. Les rachats d’actions en 2023 prévus sur ces 40 groupes seraient en baisse de 25%. Apple, Alphabet et Microsoft ont racheté ensemble 181,4 Md$ de leurs propres actions en 2022 et 163,7 Md$ en 2021. 2/ La situation Européenne : la même analyse sur les plus grandes opérations européennes donne le résultat en annexe tableau 2. Les 40 premières entreprises européennes qui rachètent des actions comprennent 12 entreprises britanniques, 6 françaises, 6 espagnoles, 4 suisses, 3 en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas, 2 en Italie et une seule en Suède. Parmi les secteurs, on retrouve en Europe à la différence des Etats-Unis la prédominance de la finance, avec 15 acteurs dont 11 banques, 7 du secteur consommation, et 6 dans l’énergie et dans l’industrie. Le total est de 152 Md$ pour des dividendes versés à hauteur de 120 Md$. Donc au total c’est 272 Md$ qui sont reversés aux actionnaires par ces 40 premiers groupes, soit 7,2% de la somme des capitalisations boursières, et 84% du résultat net. C’est aussi deux fois plus que les investissements industriels. L’Europe prend le chemin des Etats-Unis dans cette problématique. 3/ La situation française : En 2022, les actionnaires français ont reçu au total 97,8 Md$ sous forme de dividendes et de rachats d’actions, soit 91,4 Md€ : 63 Md$ en dividendes et 34,8 Md€ sous forme de rachats d’actions. Nous avons retenu les 40 plus gros contributeurs français aux rachats d’actions qui représentent en 2022 un total de 34,6 Md$ et un total de dividendes de 48 Md$, cf. tableau 3. A noter qu’en 2021, le montant des rachats des 40 entreprises était plus élevé à 40 Md$, en raison de l'opération exceptionnelle de L'Oréal (10,1Md€), qui a racheté une montant de la participation de Nestlé et l’a en partie redistribué. Les 6 premières entreprises sont TotalEnergie, AXA, ArcelorMittal, BNP Paribas, Veolia et LVMH qui totalisent ensemble 21 Md$ de rachats d’actions. Certaines de ces entreprises font aussi parties de celles ayant versé le plus de dividendes au titre de l’exercice 2022 (TotalEnergies, LVMH, Sanofi, Axa, L’Oréal, Engie). Ces 6 Sociétés ont versé chacune plus de 2 Md$ à leurs actionnaires, dont près de 10 Md$ pour TotalEnergies. Entre 2015 et 2020, le montant des rachats d'actions représentait entre 15% et 25% de la somme des dividendes versés, selon le décompte tenu par la lettre financière Vernimmen, uniquement sur les entreprises du CAC 40. D’après nos calculs en 2022, sur un échantillon très proche du CAC 40, les rachats d’actions ont représenté 72% des dividendes versés, ce qui devient très élevé. En 2022, le taux de distribution de dividendes par rapport aux résultats s’élève à 40%. On pourra s’étonner dans le tableau du versement de dividendes chez Engie alors que le résultat net est fortement négatif. En ajoutant les rachats d’action, la ponction des actionnaires sur le résultat global s’élève à 69%. Par ailleurs et c’est sur ce point que l’on doit d’être plus critique, ces sommes versées aux actionnaires sont identiques au montant des investissements réalisés par les entreprises qui en 2022 ne s’élèvent qu’à 85 Md$. A un moment où notre pays manque d’investissements notamment dans la transition énergétique et pour retrouver une véritable politique industrielle, créatrice de croissance et d’emplois, cette répartition de la richesse créée n’est pas cohérente et est dangereuse en termes de souveraineté économique. Enfin, il faut rappeler que ce sont d’abord les salariés qui sont pénalisés par cette stratégie puisque ce disponible provient d’abord d’un poids moins élevé des frais de personnel. Tous ces éléments confirment la financiarisation de nos entreprises. Jean-Noël Vieille / 0685912626 Chef Economiste/ Secrétaire de section PS 9 Jacques Bravo, BF Fédération de Paris

HES LGBTI+ a toujours eu à cœur de lier son combat et la promotion des droits LGBTI+ au niveau local, régional et national avec une dimension internationale mais surtout européenne très forte. L’échelon européen représente en effet une opportunité pour faire avancer l’égalité des droits pour toutes et tous en Europe, mais également d’offrir une protection pour éviter que certaines décisions nationales viennent mettre à mal l’égalité des citoyens européens. L’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre sont malheureusement encore utilisées en 2023 par de nombreuses forces conservatrices en Europe comme des totems à combattre, afin de mobiliser sa base électorale et dévier l’attention d’autres sujets. Dans l’optique des élections européennes de juin 2024, HES souhaite contribuer à la réflexion du PS dans le cadre des conventions thématiques et proposer que soit intégré au programme européen du parti la thématique LGBTI+. Le PS doit continuer à combattre les sirènes LGBTphobes, réactionnaires, souverainistes et populistes de la campagne présentant l’Union comme la force obscure qui imposerait à la France des décisions difficiles, et se doit d’être pédagogique et respecter la primauté du droit de l’Union, y compris le respect des directives et la jurisprudence des instances judiciaires telles que la Cour de Justice et la CEDH. Etat de droit, démocratie et droits fondamentaux : En Hongrie ou en Pologne, l’état de droit est malheureusement mis à mal depuis de trop nombreuses années par leurs gouvernements respectifs, très à droite. Cette détérioration continue démontre l’inefficacité des mécanismes qui avaient été pensé dans les Traités, et que l’on pensait ne pas avoir à utiliser. Tristement, les autorités de ces deux pays mènent une bataille continue contre les LGBTI+ et les stigmatisent avec différentes lois et décisions largement inspirées de celles, haineuses et démagogiques, prises par la Russie de Poutine. HES demande à ce que soient organisées au sein du Conseil affaires générales des auditions précises sur les procédures Article 7.1, et non plus des états des lieux, et de passer à un vote rapidement pour des recommandations contraignantes (majorité des 4/5) envers les autorités polonaises et hongroises. Les thématiques couvertes par ces procédures doivent également couvrir pleinement les droits fondamentaux et la démocratie (cas pour la Hongrie où le Parlement européen a enclenché la procédure Art 7.1, mais pour la Pologne où la Commission a enclenché le processus, mais reste limité à la sphère de l’indépendance judiciaire). Une pression forte doit s’exercer sur la Commission pour que ses rapports annuels sur l’État de droit couvrent les aspects des droits fondamentaux (et LGBTI+ en particulier) et de démocratie de manière systématique, et soient accompagnés de recommandations contraignantes avec des sanctions en cas de non-respect de ces dernières. Les fonds du plan de relance européen ne doivent pas être attribués, même partiellement à la Pologne ou la Hongrie, tant que ces deux États ne respectent pas pleinement l’ensemble des jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne, la primauté du droit de l’Union, les jugements de la Cour Européennes des Droits de l’Homme et n’auront pas réformé leur système judiciaire (surtout en Pologne, mais pas exclusivement) et auront en place un système efficace de lutte contre la corruption (surtout pour la Hongrie). Le règlement sur la conditionnalité des fonds européens (entré en vigueur au 1er janvier 2021) et utilisé dans le cas hongrois doit être utilisé de manière plus systématique et l’atteinte aux intérêts financiers de l’Union doit être entendue d’une manière beaucoup plus large qu’actuellement. Il est essentiel de soutenir la société civile, les médias et journalistes indépendants dans ces pays, notamment avec des fonds de soutien dédiés qui ne doivent pas forcément passer par les gouvernement nationaux. Soutien à l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) L’Agence des Droits fondamentaux (FRA), basée à Vienne, doit continuer à activement collaborer avec les autres agences de l’Union afin de promouvoir des pratiques pleinement compatibles avec les droits fondamentaux des Européens. Cette Agence a depuis de nombreuses années mené de multiples études, sondages et recommandations hautement utiles pour mieux aborder les situations dans lesquelles vivent les LGBTI+ en Europe. HES demande donc à ce que nos élus continuent de soutenir financièrement cette Agence pour continuer à travailler sur les questions LGBTI+, y compris dans son approche anti discriminations donc intersectionnelle. Soutien à de nombreuses législations et initiatives actuelles : HES se réjouit que la Commission européenne ait présenté de nombreuses initiatives lors de son mandat en cours, notamment sous l’impulsion de la Commissaire maltaise de gauche Helena Dalli, ayant un impact positif pour l’égalité des droits en Europe, et les droits LGBTI+ en particulier. Toutefois, un nombre important de ces domaines nécessitent hélas encore l’unanimité au sein du Conseil… Ainsi, HES demande à ce que toutes les législations concernant l’Egalité deviennent des domaines couverts par la procédure législative ordinaire, où les vétos d’un petit nombre de pays ne pourront plus tout bloquer. HES demande également que la stratégie compréhensive LGBTQI+ de la Commission pour la période 2020-2025 soit analysée et que le nouveau Collège des Commissaires à venir adopte une stratégie aussi ambitieuse pour le prochain quinquennat. Il est nécessaire d’avoir une stratégie horizontale dans ce domaine. Il est nécessaire que les textes suivants soient considérés comme prioritaires et que tout soit fait pour leur adoption au plus vite : · l’harmonisation des législations sur le droit des personnes au sein de l’UE afin de garantir la liberté de circulation de tous les citoyens et la possibilité de regroupement familial pour toutes les familles. La proposition de règlement visant à harmoniser au niveau de l'UE les règles de droit international privé relatives à la filiation est une priorité. · L’achèvement et la mise en œuvre réelle de la législation européenne de lutte contre les discriminations en dehors du monde du travail qui est bloquée depuis plus de 15 ans. La protection contre la discrimination fondée sur le sexe doit explicitement protéger toutes les personnes transgenres. · L’extension de la catégorie des paroles de haine et crimes de haine comme un crime européen. Par la suite, nous demanderons l’extension de la législation européenne sur les crimes racistes aux crimes motivés par l’homophobie ou la transphobie. Les autorités de police et de justice doivent être formées à traiter ces cas conformément à la législation européenne sur les droits des victimes et aux recommandations du Conseil de l’Europe de traiter de manière similaire les actes racistes, sexistes, homophobes. · Le renforcement de l’indépendance et l’harmonisation des standards des organismes en charge de l’égalité de traitement au niveau national HES s’oppose également à toute législation européenne ou nationale qui viendrait à considérer comme “sûrs” des pays en dehors de l’Union et qui pourrait voir les demandes d’asile des personnes LGBTI+ en provenance de ces pays rejetées quasi-automatiquement. Il est nécessaire de mettre en place des bonnes pratiques pour l’examen et la réception des demandeurs d’asile LGBTI+. HES soutient également les différentes démarches qui peuvent être mises en place afin de faciliter la reconnaissance de parentalité des enfants nés par GPA en dehors de l’Union avec au moins un des parents étant ressortissant européen. Force diplomatique importante grâce à ses 27 Etats membres, l’Union Européenne doit cesser d’être absente du jeu diplomatique et doit porter aussi bien au niveau des institutions internationales que dans toutes les actions internationales, une voix collective capable de défendre et de porter les sujets LGBTI+. Cette voix européenne pourra engager: · la discussion pour la création d’un poste d’ambassadeur des droits de l’Homme à l’échelon européen avec la défense explicite des droits et des LGBTI+ dans son portefeuille. · À l’ONU comme dans d’autres instances internationales, dénoncer publiquement les politiques anti-LGBTI+ menées par de nombreux états. · Organiser une action diplomatique et culturelle pérenne des pays de l’Union pour une action en faveur des droits des LGBTI+ dans les pays où l’UE est présente. À ce titre, le budget dévolu à l’aide et au développement, et les missions de coopération décentralisées devront intégrer la dimension LGBTI+. HES soutient les efforts diplomatiques de l’Union pour dépénaliser l’homosexualité au niveau mondial et faire sortir la transidentité des maladies mentales comme en 2022 à l’OMS. Ils sont à renforcer. Toutefois, cette avancée est encore incomplète. L’utilisation du terme « incongruence de genre » maintient l’idée qu’il y a encore un problème avec la transidentité. De plus, catégoriser la transidentité seulement sous l’angle de santé sexuelle exclut les questions d’accès aux soins. Le groupe social démocrate au parlement européen HES soutient l’adhésion de nos europarlementaires français au groupe politique du Parlement européen des sociaux-démocrates (actuellement S&D). Nos élu.es : · soutiendront la reconduction de l’intergroupe LGBTI+ du Parlement européen et le rejoindront activement pour participer à ses activités, · s’opposeront aux candidats commissaires qui auront déclaré ou participé à des actions anti-LGBTI+, · encourageront à ce qu’un.e Commissaire continue à avoir un portefeuille dédié à l’Egalité et porte activement des actions positives pour les LGBTI+ en Europe, · demanderont aux candidat.es pour le poste de Président du Groupe S&D et du Parlement de s’engager clairement en faveur des droits LGBTI+, · dénonceront en séance plénière les situations où les LGBTI+ sont persécutés et soulèveront ces points dans le cadre des missions parlementaires, HES soutient également la visibilité des personnes LGBTI+ en politique et demande donc à ce que la liste nationale socialiste pour les Européennes soit également un reflet de notre société et intègre des LGBTI+ assumés en son sein. PS & PSE Le PS doit continuer à porter la voix de la France au sein du PSE et ne pas hésiter à dénoncer les situations d’abus des droits des personnes LGBTI+ auprès des partis frères membres du PSE. Faire partie de la famille socialiste nécessite d’adhérer à un socle de valeurs communes, y compris les droits des Femmes, la stratégie LGBTI du PSE: les droits LGBTI+ ne sont pas une « option à la carte ». Une suspension ou même une exclusion des partis frères ne doit pas être un tabou lorsque ceux-ci bafouent les droits fondamentaux, parfois depuis bien trop longtemps… Nous demandons également à ce que le PS pousse les questions LGBTI+ dans l’ensemble des groupes de travail et documents du PSE où cette thématique peut être abordée (santé, éducation, familles, culture, sports…etc).

https://www.conventions-socialistes.fr/europe

La guerre en Ukraine nous a rappelé que la guerre n'a pas disparu. Des menaces planent sur notre avenir et l'UE doivent être en mesure d'y répondre efficacement. Reposer uniquement sur l'OTAN et les USA n'est pas satisfaisant. Cela met les Etats membres dans une situation de dépendance vis-à-vis de Washington où nous perdons la maitrise des évènements géopolitiques. Ainsi, il est nécessaire de construire, avec les Etats membres, une feuille de route vers une politique stratégique et militaire commune. Elle devrait reposer sur les piliers suivants : - Industries militaires couvrant tout les besoins - Exercices militaires réguliers et communs - Commandement militaire unifiée et intégrée

Afin de renforcer l'esprit européen auprès des jeunes citoyens, l'UE et les Etats membres pourraient mettre en œuvre des programmes d'échange au cours de la scolarité. Ces programmes permettront aux élèves de suivre des cours dans d'autres pays, de s'immerger dans des cultures européennes, et de créer des liens avec d'autres élèves européens.

Le MEPC est un dispositif visant à favoriser la coopération entre les autorités nationales de protection civile des différents pays européens. Il regroupe actuellement 34 pays, qui se coordonnent pour apporter leur aide aux victimes de catastrophes d'origine naturelle et humaine en Europe comme dans le monde entier. (https://www.pompiers.fr/pompiers/nous-connaitre/organisation/mecanisme-europeen-de-protection-civile-mepc) Dans un contexte d'augmentation des catastrophes naturelles, comme les feux de foret, il serait intéressant de renforcer ce mécanisme, afin de pouvoir agir rapidement et efficacement face aux catastrophes.

La Banque Centrale Européenne (BCE) est une des institutions fondamentales de l'UE. Elle est en charge de la politique monétaire, soit de l'euro. Elle a la particularité d'être indépendante du pouvoir politique, étant alors géré par des technocrates appliquant des règles strictes de stabilité monétaire. Afin de renforcer l'UE, il serait intéressant d'adopter une gouvernance plus transparente et pluraliste de la BCE, associant élus et citoyens à son fonctionnement. Il serait aussi intéressant de repenser les règles de la BCE, afin de lui permettre de financer ou garantir les nécessaires, mais risqués, projets de la transition écologique.

Aujourd’hui, l’Union européenne est un vaste marché économique qui s’est construit sur les cendres de la Deuxième Guerre mondiale avec comme promesse le retour durable de la paix sur le continent. L'Europe des Nations, alors meurtrie et atomisée, méritait d'être repensée avec nécessité de recoller les morceaux d'un continent plus que jamais à la dérive. À cet effet, le projet fédéraliste de Jean Monnet, jugeant "les pays d'Europe trop étroits", appelait à "remplacer les rivalités nationales par une union des peuples dans la liberté et la diversité" (discours de Jean Monnet au CLN du 5 août 1943). Ce projet sous-entendait un respect minimum du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en les affranchissant des tutelles étatiques et de gouvernements leur imposant les logiques d'un libéralisme mondialisé et ravageur. Depuis, au gré des différents traités, l’Union Européenne s’est dotée d’outils et de règles qui, bien que largement imparfaits et incomplets, ont eu le mérite de consolider ses membres face à la puissance démesurée de l’économie mondiale et de ses dérives. Imparfaits et incomplets, car l’UE a tendance aujourd’hui à reproduire le fondement du libéralisme. Alors qu’en 2005, des socialistes appelaient à renégocier le traité européen et changer la donne (la suite de l’histoire est connue : un authentique déni de démocratie), la libre concurrence complètement sauvage et dérégulée perdure en décrochant une grosse part des richesses mondiales aux dépens des plus démunis, sans parler des vieux réflexes coloniaux qui secouent l’UE (massacre d'Ouvéa et, plus récemment, la scandaleuse opération de Wambushu). L'épidémie de Covid, étalée sur 3 années, a démontré que l'Europe sanitaire n'existait pas... La paupérisation de ses populations est la négation de l'Europe sociale et le traitement des réfugiés font de l'Europe humaniste un mythe. Pourtant, nous comptons parmi ceux qui regardent l’Union européenne avec une certaine fierté tout en espérant voir naître un jour une Europe citoyenne, une Europe des peuples, celle qui se donne les moyens de protéger les plus vulnérables et s’engage à conserver un environnement habitable, sans quoi toute utopie serait vaine. Les eurosceptiques de tous bords pensent qu’il vaudrait mieux ne pas partager sa richesse entre pays européens. On se souvient du « I want my money back! » de Margaret Thatcher. Bien que nos amis anglais n’aient jamais fait partie du cercle restreint de l’Union, longtemps après cette phrase de mauvais augure, le Brexit a jeté un grand froid sur l’Europe, surtout dans la banlieue de Londres et dans les anciennes cités industrielles du nord de l’Angleterre, où les ouvriers ont passé un hiver difficile… Comme le disait Gramsci, "le vieux monde se meurt, le nouveau monde tarde à apparaître, et dans ce clair-obscur, surgissent des monstres." Sans rentrer dans le détail des organes de l’Union (complexe, trop sans doute), nous avons la conviction que le Parlement européen doit avoir beaucoup plus de pouvoir et inversement, qu’il faut réduire le droit de veto exercé par les représentants des Etats membres. L’année prochaine, nous voudrions pouvoir voter pour des députés européens qui soient réellement en capacité d’appliquer nos convictions politiques, ce qui est très compliqué aujourd’hui, tant les garde-fous qui découlent d’une vision nationaliste des Etats sont prépondérants. Les Etats membres perdraient de leur souveraineté, et alors? C’est, à notre sens, la seule solution pour imposer une véritable péréquation entre les Etats qui servent avant tout les citoyens et maîtrise davantage les intérêts du capital. Évidemment, comme toute assemblée, il faudra ensuite que les représentants de nos idées soient majoritaires, mais le modèle fédéral nous en donnera l’opportunité. Pour une Europe sociale, écologique, humaniste et démocratique, les Socialistes du 12ème arrondissement de Marseille proposent de : • consolider sans équivoque l’aide à la défense de l’Ukraine contre l’agression de la Russie • créer une force de défense et de dissuasion commune • maintenir l’Union Européenne dans l’OTAN • instaurer un SMIC européen défini en pourcentage du salaire national moyen • harmoniser les régimes fiscaux ainsi que les charges des entreprises des Etats membres • mettre fin aux accords de Dublin pour les remplacer par une vraie répartition des réfugiés • conditionner les aides de l'Union Européenne à la répartition des réfugiés et à la qualité de l'accueil • mettre en place une force commune de surveillance et de secours en Méditerranée, avec notamment des hot-spots dans les ambassades

Contribution à la Convention Europe des sections Paris 5e, 6e et 7e arrondissements. Dans le discours prononcé par Olaf Scholz à Prague le 29 août 2022, « Made in Europe 2030 » ambitionne surtout de rattraper le retard de l’Europe sur « La Silicon Valley, Shenzhen, Singapour ou Tokyo » puis de se donner les moyens de devenir leader dans les futures technologies clefs. La tribune de Christophe Clergeau, Olivier Faure et Sylvie Guillaume « Bâtir un nouveau projet européen avec Olaf Scholz » publiée dans le journal Le Monde en octobre 2022, reprenant le mot d’ordre « Made in Europe 2030 », en étend la finalité et précise quelques conditions de succès . Nous voulons voir en « Made in Europe 2030 » la première pierre d’une politique industrielle européenne globale que l’urgence climatique rend indispensable, une politique industrielle pensée en fonction de la bifurcation écologique, de la reconquête de notre souveraineté, et du bien-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cette contribution n’aborde ni le thème de l’énergie étudié par un autre groupe de travail parisien ni celui de l’Agriculture et de l’agro-alimentaire pour lequel le groupe a estimé manquer de compétences. Une politique industrielle est au service d’une vision politique et en constitue un élément fondamental. Elle s’insère dans un projet global dont elle intègre les priorités, promeut les valeurs et façonne la réalisation. Nous affirmons que la nouvelle politique industrielle européenne doit être pensée en fonction de quatre critères clefs : • La bifurcation écologique • La souveraineté européenne • La volonté de produire local • La recherche de sobriété Plusieurs points fondamentaux se dégagent ces critères : Participant aux combats écologiques, sociaux et démocratiques, la politique industrielle ne peut se mesurer à la seule aune du PIB. Proposition 1 : « Made in Europe 2030 » doit être l’occasion de mettre en place, à côté du PIB, de nouveaux indicateurs, qui valorisent en priorité la justice sociale, les libertés syndicales, le bien-être des populations, la résilience face aux crises et l’environnement. Nous attendons d’une politique industrielle européenne qu’elle ne se limite pas aux nouveaux domaines d’activité mais se préoccupe tout autant des investissements existants et de l’évolution des filières établies. Nous en attendons aussi la prise en compte des secteurs en décroissance et la mise en place des nécessaires reconversions professionnelles qui s’annoncent massives si nous voulons prendre à bras le corps l’urgence écologique. Cette politique industrielle doit également englober les acteurs économiques de l’économie sociale et solidaire ou de l’économie circulaire. Proposition 2 : Vue la profondeur des transformations nécessaires et les investissements lancés par d’autres pays non européens, « made in Europe 2030 » ne pourra réellement être efficace sans nouvelles ressources propres pour l’UE . Une politique industrielle doit être attentive aux PME Proposition 3 : rendre les subventions européennes plus facilement accessibles aux PME notamment par une simplification des procédures ou par la possibilité de réponses groupées. Enfin la politique industrielle européenne doit prendre en compte l’effet d’entrainement qu’elle peut avoir hors de l’Union européenne et tout particulièrement dans le voisinage immédiat de l’Union (Méditerranée, Maghreb, Afrique subsaharienne). Lorsque nous parlons de relocalisation de la production en Europe, nous devons faire la distinction entre les biens produits à l’autre bout de la planète (Chine par exemple) et ceux fabriqués dans le voisinage immédiat. Ne plus être dépendant de fabrications venant d’Asie a du sens, rapatrier en Europe une usine située au Maroc en a beaucoup moins Proposition 4 : Concevoir la politique industrielle européenne en tenant compte de ses conséquences sur l’activité des pays du voisinage. La politique industrielle doit renforcer la cohérence de l’Union européenne. Pour cela, il faut veiller à ce qu’elle bénéficie à l’ensemble des Etats-membres et constitue l’un des moyens de correction des disparités fortes qui subsistent encore aujourd’hui dans l’Union. La nécessité de reconversions professionnelles profondes, à grande échelle pour aborder la bifurcation climatique offre une opportunité unique de niveler les différences entre Etats-membres en étant attentifs à une répartition équilibrée de la formation aux nouveaux métiers. Proposition 5 : S’assurer que les fonds de reconversion professionnelle permettent un rattrapage des Etats-membres économiquement les plus fragiles. Penser « Made in Europe 2030 » en fonction de la bifurcation écologique 2030 c’est demain et la bifurcation écologique doit commencer immédiatement. Le décalage, notamment chez les jeunes, entre la perception de l’urgence et la faiblesse des réponses apportées génère une éco anxiété qu’il faut combattre sous peine de voir s’installer un mortifère pessimisme ou prendre corps des solutions de charlatan aussi simplistes qu’irréalistes. La réflexion doit également intégrer la limitation des ressources naturelles, y compris, à terme l’eau. Elle doit aussi poser comme principe de ne pas « exporter les problèmes » comme nous avons l’avons trop souvent pratiqué par le passé, par exemple en délocalisant les activités polluantes. La politique industrielle européenne que nous souhaitons : • Soutient et contribue à mettre en œuvre les autres politiques menées par l’UE et notamment le paquet Fit for 55 qui propose des actions concrètes pour réduire de 55% au moins par rapport à 1990 les émissions européennes de gaz à effet de serre. • Se donne pour objectif de mettre l’UE à l’avant-garde de la transformation écologique. • Anticipe les conséquences de la production sur l’écosystème. • Intègre les besoins de recherche, de reconversion et de formation à de nouveaux métiers rendus nécessaires par la transition à marche forcée vers des industries vertes. L’isolation des bâtiments est un bon exemple de filière complète dans laquelle peuvent être développés de nouveaux savoir-faire innovants et créés des emplois non délocalisables, à haute valeur ajoutée pour certains, o Proposition 6 : Créer un fonds significatif et bien identifié pour aider à financer les reconversions nécessaires à la transition écologique. • Développe une activité minière propre respectueuse de la nature • Accroit l’économie sociale et solidaire et l’économie circulaire o Proposition 7 : Faire de l’Europe le continent du recyclage et de l’économie circulaire . • Prévoit l’accroissement quasi certain des migrations climatiques et leurs conséquences sur les besoins et le marché du travail européen. Penser « Made in Europe 2030 » en fonction de la souveraineté Une Europe souveraine doit être en capacité d’offrir à ses habitants les biens essentiels à une vie digne en période « normale » comme en période de crise géopolitique. Pensée en partant des besoins globaux de l’individu, la souveraineté ne se limite pas à la mise en place de filières dans les technologies innovantes (micropuces, intelligence artificielle, filière hydrogène, …). La pandémie a mis en lumière notre dépendance vis-à-vis de chaines d’approvisionnement mondialisées dans le domaine des médicaments et des vaccins mais aussi dans des secteurs beaucoup moins technologiques comme les masques. Elle a montré, et la guerre en Ukraine l’a encore souligné, la vulnérabilité de secteurs industriels entiers aux facteurs extérieurs que sont les épidémies, les guerres ou les évolutions politiques. Dans les domaines sensibles nous devons récupérer notre indépendance ce qui peut passer par des relocalisations en Europe. Raisonner en terme de souveraineté impose de redéfinir le droit européen de la concurrence en fonction de l’environnement mondial et de remettre en question le concept de moins disant. Nous devons créer les conditions d’émergence de champions européens dans les domaines clefs et exiger des conditions de réciprocité de la part des autres « grands blocs » de la planète. Le durcissement des relations internationales nous impose une grande vigilance sur la protection de notre marché intérieur, l’application par les acteurs non européens de nos normes et de nos principes de transparence. La souveraineté ne signifie pas l’autarcie mais réclame des règles appropriées et équilibrées pour le commerce mondial et le respect de nos exigences en terme d’attention à l’environnement et de droits sociaux. En ce sens, la politique industrielle européenne est une notion que nous devons promouvoir dans les instances internationales La souveraineté de l’Europe passe aussi par le renforcement de sa cohésion et de ses politiques sociales. Nous voulons des travailleurs bien formés et des emplois bien payés . Nous voulons des entreprises attentives au dialogue social et dans lesquelles les salariés sont associés aux prises de décisions et participent au conseil d’administration Proposition 8 : S’assurer que les financements vont à des entreprises socialement responsables et sont utilisés pour créer des emplois et des apprentissages de qualité. Penser « Made in Europe 2030 » en fonction du produire local Nous avons tous des exemples de pièces détachées ou de biens intermédiaires qui parcourent la planète pour fabriquer un produit fini qui, à son tour, retraverse la planète pour atteindre ses marchés. La logique économique qui sous-tend cette gabegie de transports doit cesser. La proximité des entreprises, de leurs sous-traitants, de leurs services externalisés et de leurs marchés doit être aidée et renforcée. Proposition 9 : Lier les financements de l’Union européenne à un comportement vertueux en terme d’écosystème local. Penser « Made in Europe 2030 » en fonction de la sobriété La bifurcation écologique repose aussi pour une part importante sur l’exigence de sobriété qui doit orienter la gestion de nos ressources et nos usages. Cet hiver la consommation électrique a été de plusieurs points inférieure aux prévisions faites en tenant compte de la douceur des températures. La sobriété n’est pas uniquement une question de responsabilité personnelle, elle doit être systémique et incorporée dans la définition même de la politique industrielle que nous souhaitons. Si demain les voitures électriques les plus profitables pour les fabricants pèsent toujours deux tonnes et peuvent monter jusqu’à 180 km/h, certes, les émissions de CO2 à l’usage disparaitront, mais la construction de ces bolides, en particulier de leurs batteries, représenteront des consommations d’énergies considérables et leur usage sera très gourmand en électricité alors que la production d’électricité dé-carbonée restera un enjeu considérable dans les temps qui viennent. Dans le fonctionnement actuel de l’Union européenne, une politique industrielle ambitieuse nécessite, certes, un renforcement de l’Union. Elle nécessite surtout que « tout le monde joue le jeu », que les décisions prises soient rapidement mises en œuvre et réellement appliquées dans les Etats-membres comme vis-à-vis des tiers. Cela ne sera réellement possible que si les citoyennes et les citoyens européens font pression en ce sens.

Les Alpes Maritimes, un département en première ligne

La question migratoire, dans un monde où la guerre se ravive, où la démocratie est contestée et face aux défis climatiques à venir, a pris une importance considérable et doit être un terrain de positionnement clair pour les socialistes. L’actualité de notre département où extrême-droite et droite dure sont politiquement dominantes se nourrit du passage des migrants à la frontière avec l’Italie. L’objectif fixé aux forces de l’ordre à la frontière, et la droite en réclame toujours plus, est le refoulement vers l’Italie sous le prétexte de papiers non en règle. Au lieu d’encourager un chemin légal et contrôlé d’immigration on favorise la multiplication des sentiers illégaux d’entrée sur le territoire. Après les années de baisse migratoire due au COVID, les chiffres des contrôles à la frontière marquent une hausse significative. Au cours du premier trimestre entre 80 et 150 migrants sont interpellés chaque jour à la frontière avec l’Italie, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) est en forte augmentation, 1202 au premier trimestre (source : Préfecture), le Département ne dispose pas des capacités d’hébergements suffisantes en foyers d’accueil et utilise des infrastructures inadaptées, comme des gymnases, des hôtels, ce qui ralentit la prise en compte de leur nécessaire mise à l’abri et le traitement de leur relocalisation sur le territoire national. Depuis le début de l’année 9000 personnes ‘ en situation irrégulière’ ont été interceptées par la police aux frontières. La grande majorité des migrants cherchant à entrer en France par la frontière italienne vient de pays francophones d’Afrique.

Les dysfonctionnements de l’U.E

Plus de 31000 migrants ont traversé la Méditerranée au premier trimestre de cette année, contre 8000 sur la même période de 2022. Dans le même temps 441 migrants sont officiellement morts (source OIM) en tentant cette traversée, la réalité, compte tenu des disparus, est certainement au moins du double. Les ONG qui viennent au secours des migrants naufragés, palliant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’U.E, sont montrées du doigt et accusées d’encourager le flux migratoire. Faute de moyens et en partie d’une politique cohérente et commune l’AUEA a recensé en 2021 près de 200 000 entrées illégales sur le territoire européen, Frontex en a vu 300 000 en 2022.Cependant, loin d’être submergée, l’Europe ne compte que 5,3% d’étrangers à l’U.E sur son territoire de 446 millions d’habitants.

La politique actuelle de l’U.E consiste à protéger les frontières extérieures, principalement maritimes, via le dispositif FRONTEX et à laisser les pays de débarquement gérer l’accueil en suivant les directives à leur façon, plus rarement en période de fortes tensions ils peuvent recevoir un soutien en personnel de l’Agence de l’Union Européenne pour l’Asile (AUEA). Les migrants doivent être enregistrés dans le premier pays d’accueil, c’est la procédure DUBLIN. Cette procédure qui permet le refoulement des migrants qui n’ont pas été enregistrés en Italie, et qui désirent traverser la frontière dans notre département. Leur refoulement est mis en scène par les droites du département pour crier à la submersion. Dans un contexte politique où certains se nourrissent de la peur du flux migratoire une part considérable des forces de police déployées à la frontière consiste à renvoyer les migrants en Italie, à Vintimille.

En laissant au premier pays d’accueil la charge de la discrimination entre asile, réfugiés et migrants économiques, outre la réalité d’une insuffisance de moyens pour assurer ces tâches on laisse aux administrations de ces pays l’interprétation des règles européennes au gré de leurs penchants politiques tout en se parant du respect des règles humanitaires définies au niveau mondial.

Propositions

D’un strict point de vue pragmatique l’immigration représente la seule chance de l’Europe d’éviter le déclin démographique et est un moyen réel aujourd’hui de renforcer l’aide au développement (les flux financiers des migrants de l’Europe vers leurs pays d’origine doublent les aides officielles). Cette question doit cependant aussi être vue comme un devoir de solidarité de notre continent envers des populations qui subissent des conditions politiques, économiques et bientôt climatiques inhumaines. Elle doit être basée sur un renforcement de la solidarité interne de l’U.E. Dans une optique de renforcement communautaire l’Europe politique doit se saisir de la question des migrations pour mettre en place une approche cohérente en surplomb des prérogatives propres des Etats de l’Union. L’action de l’U.E doit avancer sur deux jambes : Accueillir une immigration encadrée et régulée par les conditions démographiques, économiques, sociales, les capacités d’intégrations des pays de l’Union ; aider au développement économique et démocratique des pays d’émigration économique ou climatique.

Le parlement européen a élaboré cinq rapports (approuvés par le groupe S&D) dans le cadre du Pacte sur la Migration et l’Asile visant à modifier le traitement de la question migratoire au sein de l’U.E dans le sens d’une plus grande globalité. Le 20 avril, il a donné mandat pour négocier avec les Etats la mise en application de ces propositions qui veulent être une réponse communautaire cohérente pour accueillir, contrôler, filtrer, enregistrer et faciliter la recherche de travail des immigrants légaux. Dans ce cadre qui pourrait aboutir au début de 2024 la procédure Dublin serait abandonnée mais il ne semble pas que la procédure encore floue qui transférerait l’enregistrement à un pays autre que celui d’arrivée puisse régler tous les problèmes, en particulier de circulation dans l’U.E.

Nous proposons donc d’aller plus loin en renforçant significativement la souveraineté européenne sur une politique migratoire commune et en simplifiant et uniformisant le traitement des personnes dont l’accès à l’Union a été accepté ou refusé d’une manière conforme aux droits humains. Alors que FRONTEX représente la souveraineté européenne en amont de nos frontières comme outil d’observation, de renseignement et de dissuasion des entrées illégales sur le territoire européen, le débarquement, maritime, terrestre ou aérien est laissé sous la responsabilité du pays d’arrivée, ce qui est injuste et inefficace. La survie des naufragés ne peut pas être laissée, ni techniquement, ni moralement, aux seules ONG, pas plus qu’aux instructions changeantes données aux garde-côtes. FRONTEX doit renforcer son action en matière de sauvetage en mer en accroissant ses moyens si nécessaire et en respectant strictement la règle de non-refoulement des demandeurs d’asile. Le débarquement aux frontières de l’U.E deviendrait de la seule responsabilité directe des autorités européennes et à sa charge via une augmentation très importante de l’enveloppe financière permettant à l’AUEA d’assurer directement (ou/et avec le concours des pays d’arrivée, par délégation) la gestion de l’immigration selon une procédure commune unique, un enregistrement et un filtrage européens des demandeurs d’asile, réfugiés, migrants économiques et MNA. A l’issue de cette procédure une Autorisation Provisoire de Séjour européenne (d’une durée d’un an par exemple) serait remise à chaque migrant admis sur le sol européen lui permettant de circuler et travailler librement sur le territoire Schengen afin d’obtenir d’un des Etats de l’Union un titre de séjour national suivant les raisons de la migration, un document obligatoire pour ne pas être considéré à terme comme résident illégal, chaque pays européen gardant le droit de fixer le nombre annuel d’entrées sur son territoire ainsi que ses caractéristiques d’acceptation des migrants au regard de son propre marché du travail. Les ONG assurant des sauvetages en mer devraient disposer de la liste des ports où la nouvelle autorité européenne pourrait accueillir les personnes sauvées. Le transfert de souveraineté aux frontières de l’Europe de la politique migratoire devrait rendre caduque l’accord franco-britannique du Touquet, le Royaume-Uni n’est plus dans l’U.E et la question des migrants traversant la Manche devrait être traité dans le cadre d’un nouvel accord avec la Commission Européenne. Le migrant dont l’autorisation de séjour européenne a expiré et non détenteur d’un titre de séjour national, au titre de l’asile, du statut de réfugié, d’étudiant ou de travailleur étranger, devient candidat au retour, volontaire si possible, ou contraint. Tout comme les arrivées aux frontières européennes la gestion des retours devrait elle aussi être à la charge directe de l’U.E selon une procédure européenne unique via une Agence spécialement créée pour cette mission. La fusion de l’AUEA et de Frontex dans une seule nouvelle agence européenne de gestion des flux migratoires incluant les retours serait une solution rationnelle et porteuse d’efficacité dans le respect des valeurs européennes. Les accords de réadmission sont indispensables, sous peine de considérer que toutes les migrations vers l’Europe sont licites et libres, mais ne peuvent être signés qu’avec les pays où l’U.E a la garantie du respect des droits humains.

En ce qui concerne l’aide au développement la stratégie actuelle de Global Gateway de l’U.E vise en premier lieu à améliorer les échanges commerciaux avec les pays tiers, ce sont des aides et des investissements pour des infrastructures qui cherchent d’abord à relancer le business des entreprises européennes même si en améliorant les infrastructures locales elles participent aussi au développement de ces pays. Ce sont des aides mercantiles sans réelles visées de solidarité internationale. Si nous voulons lutter contre l’immigration de la misère il faut mieux orienter une part substantielle des subventions et des investissements vers les développements internes des pays tiers, en ciblant prioritairement (mais pas uniquement) les pays d’émigration vers l’Europe, débouchant sur de forts accroissements du stock local de travail. L’instrument propre de coopération internationale de l’U.E (IVCDCI) dispose d’un budget global de 79,5 milliards d’euros sur la période 2021-2027, un instrument de relance mondiale dans lequel la question des migrations n’est pas du tout traité comme une priorité. Une somme qui représente 0,5% du revenu national brut des pays de l’Union et qu’il est prévu de porter à 0,7% en 2030 ; compte tenu de la montée certaine de la poussée migratoire et des conséquences prévisibles de la crise climatique nous devrions la porter à 1% à cet horizon en poussant ces problèmes en priorité. L’immigration dite ’choisie’, si elle est une tentative d’appel d’air vers des professions qualifiées et en difficulté dans les pays européens doit être bannie comme un appauvrissement des pays d’émigration et une option contraire à toute notion d’aide réelle au développement.

Contribution votée à l’unanimité du Conseil Fédéral le 31 mai 2023.

L’Europe est une promesse, celle de l’émancipation des européens d’un système qui ne prône que la sainte finance vers un nouveau système qui additionne l’esprit collectif aux besoins de justice sociale. Ce système, inédit, s’articulerait autour de la protection des valeurs universelles et fondamentales qui unissent, ou du moins devraient unir, les européens. Il faut un réel « contrat social » européen pour établir une union prospère entre trous les citoyens des États-membres, cela passe par plusieurs immenses longs chantiers qui doivent impérativement inclure le plus grand danger auquel l’humanité n’ait jamais fait face : la crise climatique. Par cette convention, nous devons réfléchir à de nouvelles façons de voir le projet européen en se débarrassant du carcan libéral qu’il est aujourd’hui et qui n’agit que lorsque ses intérêts sont directement mis en péril, tournant parfois l’œil à des atteintes aux libertés individuelles afin de préserver les relations économiques de la zone. Cette réflexion doit donc mener sur un nouveau projet, sur une nouvelle Europe sociale et écologique qui aura pour mission de concilier de multiples objectifs : droit du travail européen, justice sociale européenne, réelle politique immigratoire européenne, transition énergétique, énergies renouvelables ou encore la prise en compte des avis de l’entièreté des citoyens pour ne citer qu’eux. En effet, la question de la démocratie représentative dans l’Union Européenne n’est que rarement abordée et jamais de manière extensive alors qu’elle est pourtant principale. L’Union ne pourra pas atteindre les quelques objectifs précités sans joindre une réelle représentativité à ses actions, cela est d’ailleurs profondément incompatible avec le modèle libéral actuel. C’est au peuple de choisir le futur qu’il souhaite se donner, c’est à ce titre que le Parlement Européen doit prétendre à obtenir un vrai rôle, autre que celui de simple conseiller. Avec ce que nous aspirons à ce que l’Union devienne, le Parlement européen doit être placé au centre des décisions politiques. Au-delà de l’initiative des lois, il doit avoir la compétence de légiférer sur les domaines qui concernent tous les européens : il est élu du peuple, il en a la légitimité absolue. De même, des autres institutions doivent être réformées pour être rendues moins puissantes et plus compréhensibles pour toutes et tous, à l’image du Conseil Européen ou de la Commission Européenne. Ainsi, à la suite de cette phrase seront écrites quelques idées succinctes et non-explicitées sur comment cette Europe sociale, écologique et représentative pourrait prendre forme. Cela commence par une une Europe sociale et écologique. Cela passe par le choix résolu de faire de l'humain la priorité, cette Europe sociale peut mettre en place une harmonisation des politiques sociales (heures de travail hebdomadaire, salaire minimum européen obligatoire, charges prélevées, facteurs pénibilité, congés payés, chômage, retraites…), elle peut instaurer une réelle politique immigratoire (intégration, aide universelle inconditionnée…), elle peut supprimer la libre concurrence de certains secteurs afin de limiter l'explosion des prix, elle peut mettre en place des équivalents d'ISF ou de TVA à l'échelle européenne et elle pourrait aussi imposer le respect total et absolu des droits et libertés fondamentaux. Cela passe également par le choix résolu de faire de l'écologie la priorité, en sortant progressivement des énergies fossiles ainsi que du nucléaire pour atteindre un large monopole des énergies renouvelables, pour lesquelles un investissement massif dans la recherche de celles-ci doit s'opérer. Également, il faut contraindre les entreprises qui polluent le plus à des bilans carbones annuels (pas bilan GES) avec des objectifs à respecter et de réelles sanctions financières et juridiques, encadrer les publicités pour qu’elles ne fassent pas la promotion de choses nocives à l’environnement (avions, voitures…), rédiger et appliquer une Charte Européenne de l’Environnement avec une réelle contrainte juridique, aussi importante que l’actuelle CEDH. Toutes ces idées passent également par la mise en place d'une Europe représentative. Dans celle-ci, la démocratie est rendue comme prioritaire, avec notamment un nouveau traité de refonte du fonctionnement européen ou encore une nouvelle campagne d'élargissement pour inclure les pays du Sud-Est de l'Europe manquants ou encore la Norvège.

Les violences toujours plus absurdes entre Moscou et Kiev (https://www.lemonde.fr/international/article/2023/05/29/les-forces-russes-et-ukrainiennes-intensifient-leurs-frappes-aeriennes_6175328_3210.html) sont induites par l'incapacité de l'Europe ou l'Occident politique (G7, OCDE, OTAN, UE ?) à spécifier clairement, depuis la sécession ukrainienne de 1992, notre frontière intercontinentale avec le continent russe, sur la base de la frontière ouest de l'ex-URSS de 1990 raisonnablement. Rien ne sert au PS d'organiser une convention sur l'Europe, si nous ne sommes pas capables de traiter ce sujet absolument prioritaire en responsabilité. Autant stopper cette convention immédiatement.

En attendant la lente acquisition d'un consensus géostratégique sur l'exigence évidente de l'élargissement des frontières politiques du continent européen à celles de l'Occident, félicitons-nous déjà que le dialogue des huit religions, spiritualités et cultures mondiales ait très bien avancé, ces dernières années, en toute discrétion, entre Rome (catholiques), Genève (protestants), Athènes (orthodoxes), Jérusalem (juifs), Damas (musulmans), Varanasi (hindous), Kyoto (bouddhistes) et Tai'an (humanistes), sous le regard bienveillant d'Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU et ancien président de l'Internationale Socialiste. Saluons au passage, avec gratitude, la contribution décisive de la Russie, riche de sa foi trinitaire, au règlement du conflit syrien (2011-2016), en mettant ainsi un coup d'arrêt au terrorisme. Le cadre apaisé de cette toile de fond civilisationnelle laisse maintenant tout le temps nécessaire à notre continent pour qu'il commence à s'interroger sérieusement sur la question de savoir où il commence et où il s'arrête, au nord et au sud, à l'ouest et à l'est : "laisser du temps au temps" (François Mitterrand).

CONVENTION EUROPE – THEME : MIGRATIONS Proposition de contribution de la fédération des Alpes Maritimes Les Alpes Maritimes, un département en première ligne La question migratoire, dans un monde où la guerre se ravive, où la démocratie est contestée et face aux défis climatiques à venir, a pris une importance considérable et doit être un terrain de positionnement clair pour les socialistes. L’actualité de notre département où extrême-droite et droite dure sont politiquement dominants se nourrit du passage des migrants à la frontière avec l’Italie. L’objectif fixé aux forces de l’ordre à la frontière, et la droite en réclame toujours plus, est le refoulement vers l’Italie sous le prétexte de papiers non en règle. Au lieu d’encourager un chemin légal et contrôlé d’immigration on favorise la multiplication des sentiers illégaux d’entrée sur le territoire. Après les années de baisse migratoire dues au COVID, les chiffres des contrôles à la frontière marque une hausse significative. Au cours du premier trimestre entre 80 et 150 migrants sont interpellés chaque jour à la frontière avec l’Italie, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) est en forte augmentation, 1202 au premier trimestre (source : Préfecture), le Département ne dispose pas des capacités d’hébergements suffisantes en foyers d’accueil et utilisent des infrastructures inadaptées, comme des gymnases, des hôtels, ce qui ralentit la prise en compte de leur nécessaire mise à l’abri et le traitement de leur relocalisation sur le territoire national. Depuis le début de l’année 9000 personnes ‘ en situation irrégulière’ ont été interceptées par la police aux frontières. La grande majorité des migrants cherchant à entrer en France par la frontière italienne vient de pays francophones d’Afrique. Les dysfonctionnements de l’U.E Plus de 31000 migrants ont traversé la Méditerranée au premier trimestre de cette année, contre 8000 sur la même période de 2022. Dans le même temps 441 migrants sont officiellement morts (source OIM) en tentant cette traversée, la réalité, compte tenu des disparus, est certainement au moins du double. Les ONG qui viennent au secours des migrants naufragés, palliant à l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’U.E, sont montrés du doigt et accusées d’encourager le flux migratoire. Faute de moyens et en partie d’une politique cohérente et commune l’AUEA a recensé en 2021 près de 200 000 entrées illégales sur le territoire européen, Frontex en a vu 300 000 en 2022.Cependant, loin d’être submergée, l’Europe ne compte que 5,3% d’étrangers à l’U.E sur son territoire de 446 millions d’habitants. La politique actuelle de l’U.E consiste à protéger les frontières extérieures, principalement maritimes, via le dispositif FRONTEX et à laisser les pays de débarquement gérer l’accueil en suivant les directives à leur façon, plus rarement en période de fortes tensions ils peuvent recevoir un soutien en personnel de l’Agence de l’Union Européenne pour l’Asile (AUEA). Les migrants doivent être enregistrés dans le premier pays d’accueil, c’est la procédure DUBLIN, cette procédure qui permet le refoulement des migrants non enregistrés se présentant à la frontière franco-italienne, un refoulement mis en scène par les droites du département criant à la submersion. Dans un contexte politique où certains se nourrissent de la peur du flux migratoire une part considérable des forces de police déployées à la frontière consiste à renvoyer les migrants en Italie, à Vintimille. En laissant au premier pays d’accueil la charge de la discrimination entre asile, réfugiés et migrants économiques, outre la réalité d’une insuffisance de moyens pour assurer ces tâches on laisse aux administrations de ces pays l’interprétation des règles européennes au gré de leurs penchants politiques tout en se parant du respect des règles humanitaires définies au niveau mondial. Propositions D’un strict point de vue pragmatique l’immigration représente la seule chance de l’Europe d’éviter le déclin démographique et est un moyen efficace de renforcer (en fait aujourd’hui, de doubler) l’aide au développement des pays d’émigration. Cette question doit cependant aussi être vue comme un devoir de solidarité de notre continent envers des populations qui subissent des conditions politiques, économiques et bientôt climatiques inhumaines. Elle doit être basée sur un renforcement de la solidarité interne de l’U.E. Dans une optique de renforcement communautaire l’Europe politique doit se saisir de la question des migrations pour mettre en place une approche cohérente en surplomb des prérogatives propres des Etats de l’Union. L’action de l’U.E doit avancer sur deux jambes : Accueillir une immigration encadrée et régulée par les conditions démographiques, économiques, sociales, les capacités d’intégrations des pays de l’Union ; aider au développement économique et démocratique des pays d’émigration économique ou climatique. Le parlement européen a élaboré cinq rapports (approuvés par le groupe S&D) dans le cadre du Pacte sur la Migration et l’Asile visant à modifier le traitement de la question migratoire au sein de l’U.E dans le sens d’une plus grande globalité. Le 20 avril, il a donné mandat pour négocier avec les Etats la mise en application de ces propositions qui veulent être une réponse communautaire cohérente pour accueillir, contrôler, filtrer, enregistrer et faciliter la recherche de travail des immigrants légaux. Dans ce cadre qui pourrait aboutir au début de 2024 la procédure Dublin serait abandonnée mais il ne semble pas que la procédure encore floue qui transférerait l’enregistrement à un pays autre que celui d’arrivée puisse régler tous les problèmes, en particulier de circulation dans l’U.E. Nous proposons donc d’aller plus loin en renforçant significativement la souveraineté européenne sur une politique migratoire commune et en simplifiant et uniformisant le traitement des personnes dont l’accès à l’Union a été accepté ou refusé d’une manière conforme aux droits humains. Alors que FRONTEX représente la souveraineté européenne en amont de nos frontières comme outil d’observation, de renseignement et de dissuasion des entrées illégales sur le territoire européen, le débarquement, maritime, terrestre ou aérien est laissé sous la responsabilité du pays d’arrivée, ce qui est injuste et inefficace. FRONTEX doit renforcer son action en matière de sauvetage en mer en accroissant ses moyens si nécessaire et en respectant strictement la règle de non-refoulement des demandeurs d’asile. Le débarquement aux frontières de l’U.E deviendrait de la seule responsabilité directe des autorités européennes et à sa charge via une augmentation très importante de l’enveloppe financière permettant à l’AUEA d’assurer directement (ou/et avec le concours des pays d’arrivée, par délégation) la gestion de l’immigration selon une procédure commune unique, un enregistrement et un filtrage européens des demandeurs d’asile, réfugiés, migrants économiques et MNA. A l’issue de cette procédure une Autorisation Provisoire de Séjour européenne (d’une durée d’un an par exemple) serait remis à chaque migrant admis sur le sol européen lui permettant de circuler et travailler librement sur le territoire Schengen afin d’obtenir d’un des Etats de l’Union un titre de séjour national suivant les raisons de la migration, un document obligatoire pour ne pas être considéré à terme comme résident illégal, chaque pays européen gardant le droit de fixer le nombre annuel d’entrées sur son territoire ainsi que ses caractéristiques d’acceptation des migrants au regard de son propre marché du travail. Les ONG assurant des sauvetages en mer devraient disposer de la liste des ports où la nouvelle autorité européenne pourrait accueillir les personnes sauvées. Le transfert de souveraineté aux frontières de l’Europe de la politique migratoire devrait rendre caduque l’accord franco-britannique du Touquet, le Royaume-Uni n’est plus dans l’U.E et la question des migrants traversant la Manche devrait être traité dans le cadre d’un nouvel accord avec la Commission Européenne. Le migrant dont l’autorisation de séjour européenne a expiré et non détenteur d’un titre de séjour national, au titre de l’asile, du statut de réfugié, d’étudiant ou de travailleur étranger, devient candidat au retour, volontaire si possible, ou contraint. Tout comme les arrivées aux frontières européennes la gestion des retours devrait elle aussi être à la charge directe de l’U.E selon une procédure européenne unique via une Agence spécialement créée pour cette mission. La fusion de l’AUEA et de Frontex dans une seule nouvelle agence européenne de gestion des flux migratoires incluant les retours serait une solution rationnelle et porteuse d’efficacité dans le respect des valeurs européennes. Les accords de réadmission sont indispensables, sous peine de considérer que toutes les migrations vers l’Europe sont licites et libres, mais ne peuvent être signés qu’avec les pays où l’U.E a la garantie du respect des droits humains. En ce qui concerne l’aide au développement la stratégie actuelle de Global Gateway de l’U.E vise en premier lieu à améliorer les échanges commerciaux avec les pays tiers, ce sont des aides et des investissements pour des infrastructures qui cherchent d’abord à relancer le business des entreprises européennes même si en améliorant les infrastructures locales elles participent aussi au développement de ces pays. Ce sont des aides mercantiles sans réelles visées de solidarité internationale. Si nous voulons lutter contre l’immigration de la misère il faut mieux orienter une part substantielle des subventions et des investissements vers les développements internes des pays tiers, en ciblant prioritairement (mais pas uniquement) les pays d’émigration vers l’Europe, débouchant sur de forts accroissements du stock local de travail. L’instrument propre de coopération internationale de l’U.E (IVCDCI) dispose d’un budget global de 79,5 milliards d’euros sur la période 2021-2027, un instrument de relance mondiale dans lequel la question des migrations n’est pas du tout traité comme une priorité. Une somme qui représente 0,5% du revenu national brut des pays de l’Union et qu’il est prévu de porter à 0,7% en 2030 ; compte tenu de la montée certaine de la poussée migratoire et des conséquences prévisibles de la crise climatique nous devrions la porter à 1% à cet horizon en poussant ces problèmes en priorité. L’immigration dite ’choisie’, si elle est une tentative d’appel d’air vers des professions qualifiées et en difficulté dans les pays européens doit être bannie comme un appauvrissement des pays d’émigration et une option contraire à toute notion d’aide réelle au développement. Ce texte est provisoire et sera voté en CF

Depuis l’adoption de l’Accord de Paris, les banques françaises ont financé les énergies fossiles à hauteur de 295 milliards de dollars selon un rapport publié en 2021 par six ONG internationales, dont Reclaim Finance et Rainforest Action Network. Publié chaque année, ce rapport se base sur les données de l’agence Bloomberg et étudie les financements (prêts et émissions d’actions et d’obligations) accordés par les 60 plus grandes banques du monde à 2 300 entreprises des secteurs du charbon, du pétrole et du gaz. Au total, entre 2016 et 2020, ces 60 banques ont accordé pas moins de 3 800 milliards de dollars aux entreprises actives dans les énergies fossiles. « De la même façon qu’une banque a une empreinte indirecte via ses financements et investissements, en miroir, nous l’avons également en tant que client bancaire. L’étude d’Oxfam France sur les banques publiée en novembre 2019 révèle que notre argent représente notre premier poste d’émissions de CO2. Si l’on considère que les Français ont en moyenne 25 000 euros sur leurs comptes, nous polluons encore plus via ce que finance notre argent que par notre propre consommation. Si nous prenions en compte les émissions de gaz à effet de serre de notre compte bancaire, notre empreinte carbone serait ainsi deux fois plus élevée ! Pourtant, le modèle actuel des banques ne permet aujourd’hui pas aux client-e-s de savoir à quoi sert réellement leur argent. Notre argent, placé en banque, a donc un impact environnemental et social... sans que nous en ayons vraiment la maîtrise. » Aujourd’hui, nous entendons parler de plus en plus de « green bond » ou de finance verte. Une finance verte qui pousserait l’ensemble des acteurs, dont les grands groupes, à investir dans le vert. Or, nous n’avons aucun véritable moyen d’obligation. La majorité des entreprises françaises pour ne citer qu’elles ont pour objectif le « zéro émission » à horizon 2050. Cette idée serait un moyen d’imposer le financement vert à l’échelle européenne par la création d’une monnaie verte. Une monnaie verte qui ferait partie (à proportion définie) de toutes les transactions. Par exemple, dans le B2B, lors d’une transaction entre deux industriels, une proportion de la marge serait réglée en monnaie verte. Prenons un exemple concret : L’entreprise A achète un produit ou un service à l’entreprise B au prix de 100 €. On sait que l’entreprise B marge à hauteur de 20 % par exemple, même si dans certaines industries, on est bien en dessous de ce niveau de marge, et pour d’autres, bien au-dessus. On va établir un pourcentage de monnaie verte sur cette marge. On peut prendre un quart. Ainsi, on a 20 € de marge et parmi ces 20 €, 5 € devront se payer en monnaie verte. Sur la facture totale, on aura un montant de 95 € et de 5 € verts. On pourrait croire que ce n’est pas suffisant, mais à l’échelle d’une année, et ce, au niveau européen, ça serait considérable. Vous allez me dire, mais quel est l’avantage ? L’avantage, c’est que cette monnaie verte, nous ne pourrons l’utiliser uniquement pour investir dans du vert. Pour que ça reste logique et faisable, il faut raisonner en année. Toute l’année, l’entreprise emmagasine des revenus, dont une part en euro et une part en euro vert. À la fin de l’année fiscale, au moment du bilan, l’entreprise aura un revenu net dans les deux monnaies. Le revenu net en euro vert devra être investi dans des produits ou dans des projets verts pour l’année suivante. On aura donc un montant fixé qui sera obligatoirement utilisé pour la finance verte. On peut comparer ça à des tickets-restaurant. De plus, ça pousserait sûrement les entreprises à utiliser des euros « normaux » pour combler un investissement dont les euros verts ne suffiraient pas tout comme on ajouterait un euro à un ticket-restaurant pour arriver au prix du menu que l’on souhaite. On pourrait appeler cette monnaie l’eugreen. Alors bien évidemment, cette monnaie pourrait également s’adresser à nous tous. Dans nos salaires, nous pourrions avoir une part en euro vert. Ces euros verts pourraient être utilisés uniquement pour des produits ou des projets à faible émission, renouvelables ; écologiques tout simplement. Enfin, si une banque utilise notre argent pour financer des projets, elle sera contrainte d’utiliser l’eugreen de notre compte bancaire pour financer des projets « verts ». On pourrait même aller plus loin en imaginant une proportion du prélèvement à la source en eugreen afin de pousser l’état à augmenter ses dépenses « vertes ». Tout cela est hypothétique au vu de l’équilibre du budget général et de la conjoncture nationale et internationale. Risques & difficultés : 1. Pouvoir d’achat : cohérence entre les salaires et le coût de la vie, et ce, notamment pour les produits écologiques (même si la priorité est sur les entreprises et non les particuliers) ; 2. Effet pervers conduisant à une hausse des prix d’autant plus dans le contexte international actuel ; 3. Conduite du changement ; 4. Opposition des grands groupes et notamment des industries polluantes ; 5. Failles de la loi (Ex : fraude à la TVA sur les quotas de carbone) ; 6. Universalisation de la mesure (Ex : comment faire en sorte qu’une multinationale française fasse cela en dehors de la France ? Peut-on appliquer cette mesure à l’échelle de l’UE ou encore à l’échelle internationale ? Si oui, hormis en inspirant, comment faire ?) 7. Référencement des produits et des services assujettis à la monnaie verte. (Taxonomie européenne ?) 8. Que faire en cas de déficit ? Un bénéfice net en euro vert, peut-il compenser le déficit en euro ? Peut-on être déficitaire en euro vert ? Doit-on imposer les bénéfices verts ? Ici aussi, attention aux effets pervers.

D'un point de vue mondial, seul un continent européen au sens occidental peut orchestrer efficacement la globalisation multilatérale. Cela signifie que les frontières du G7, de l'OTAN, de l'UE doivent converger vers l'espace nord-atlantique et aller raisonnablement du pôle nord, côté nord, au Rio Grande et à la mer Méditerranée, côté sud, et de l'Océan Pacifique, côté ouest, au continent russe, sur la base de la frontière ouest de l'ex-URSS de 1990, côté est.

S'engager clairement pour la création des Etats-Unis d'Europe.

Contribution des sections 309 et 310 de la Fédération des Bouches du Rhône à la Convention Europe Cette contribution s’inscrit dans la ligne de celle de la Fédération de Meurthe-et-Moselle : « Socialistes donc européens : pour une union européenne fédérale élargie » La construction démocratique de l’Europe est loin d’être achevée. Si les pouvoirs du Parlement européen, seul organe élu de l’Union, se sont renforcés au cours des années, il n’a toujours pas l’initiative des lois. Celle-ci appartient, avec le pouvoir exécutif, au Conseil européen (Chefs d’état et de gouvernement) au travers du Conseil (ministres) et de la Commission dont il propose le président et les membres qui doivent être approuvés par le Parlement. Or la situation internationale marquée par une guerre, de nombreux conflits, une recrudescence des régimes populistes et autoritaires et par les conséquences de la dégradation du climat, exige une Europe forte que ce soit dans les domaines de la défense, de la production d’énergies renouvelables, de la protection de l’environnement mais aussi dans le domaine social et du bien-être des citoyens et dans celui de la solidarité entre les États membres dont la dernière pandémie a démontré la nécessité. Pour atteindre cet objectif, l’Europe doit franchir un nouveau cap. Elle doit devenir véritablement fédérale et donner le pouvoir à ses citoyens. Cela nécessitera un transfert des pouvoirs législatifs et exécutifs actuellement détenus par le Conseil européen, le Conseil et la Commission vers le Parlement. L’Union deviendrait alors une démocratie parlementaire. La première ou le premier ministre du gouvernement serait issu de la majorité au Parlement à la suite des élections européennes et nommé par le Parlement ou par la Présidente ou le Président de l’Union s’il était décidé d’en élire une ou un. Construire une Europe fédérale nécessitera aussi de bien ou de mieux définir ce qui est de la compétence de la Fédération et ce qui est de celle des États. Bien évidemment, une telle réforme des institutions européennes ne serait pas sans poser beaucoup de questions. Serait-elle acceptée par les États membres ? Que deviendrait le Conseil européen ? Dans sa contribution, la fédération de Meurthe et Moselle propose qu’il constitue une chambre haute et garde la main sur la révision des traités européens. Des listes électorales transnationales ne seraient-elles pas mieux adaptées car elles obligeraient les électeurs à penser Europe avant de penser à leur propre pays ? Faut-il une Présidente ou un Président de l’Union et l’élire au suffrage universel ? Faut-il mener cette réforme en une seule étape ou en plusieurs étapes ? Par exemple, en mettant en place une organisation en cercles concentriques autour d’un noyau dur fédéral qui faciliterait de plus l’ouverture de l’Union aux États qui en font la demande ? etc. C’est de cette proposition de réforme et de toutes les questions qu’elle pose que nous aimerions discuter dans le cadre de la convention Europe.